DIAGNOSTICS IMMOBILIERS, CE QUI CHANGE EN 2021.

Publié par Arbogast le 01/07/2021

Quels sont-ils ?

 

- DPE : Le diagnostic de performance énergétique concerne tous les biens disposant d’un moyen de chauffage.

- Diagnostic Amiante : Il concerne les biens dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997.

A noter -> si le diagnostic date d'avant le 01/04/2013, il est obsolète.

Si c'est après cette date et qu'il est négatif celui à une durée de validité illimité.

En revanche s'il est positif, la durée de validité est égale à 3 ans.

- Diagnostic Plomb : Il concerne les biens dont le permis de construire est antérieur au 01/01/1949.

- Diagnostic Gaz : Il concerne les installations de gaz fixes de plus de 15 ans.

- Diagnostic Électricité : Il concerne les installations électriques de plus de 15 ans.

- Mesurage Loi Carrez : Il concerne tous les biens en copropriété.(sauf caves, garages, et lots inférieurs à 8 m²)

- ERP : L’Etat des Risques et Pollution concerne les biens présents dans une zone à risques définie par arrêté.

- Diagnostic Termites : Il concerne les biens situés dans une zone infestée définie par arrêté.

- Plan d’exposition au bruit : Il permet d’informer sur la situation géographique du bien par rapport aux bruits des aéroports/aérodrome.

 

 

Les parties sont informées d’une évolution de la réglementation relative au diagnostic de performance énergétique (DPE) à compter du 1er juillet 2021 : le DPE acquiert une valeur contractuelle et non plus simplement informative, les modalités d’établissement du DPE sont fiabilisées, et permettent une connaissance plus précise des performances énergétiques du bien vendu. La classe énergétique dans laquelle le bien a été classée pourrait se trouver modifiée en fonction de ces nouvelles règles.

 

Tout d’abord, un affichage renforcé. En effet, toute agence immobilière devra faire figurer sur ses annonces à partir de cette date, l’étiquette climat du logement qui correspond au GES (gaz à effet de serre) en plus de celle correspondant à la performance énergétique.

 

• Le DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 demeure valable jusqu’au 31 décembre 2024.
• Le DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 demeure valable jusqu’au 31 décembre 2022.

 

 

Pour terminer, le dernier changement et non des moindres, sera le caractère dit opposable aux tiers dudit diagnostic selon un décret publié le 17 décembre 2020 au Journal officiel. En effet, si la consommation réelle ne correspond pas aux performances annoncées dans le DPE lors de l’achat, l’acquéreur/le locataire est en droit de se retourner contre le diagnostiqueur certifié.